• Le plan d’aménagement est établi directement par l’agence urbaine ou sous son contrôle par les bureaux d’études.
  • L’étude du projet de plan d’aménagement est effectuée par l’agence urbaine en coordination avec l’Inspection Régionale de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace et en liaison avec les élus, les autorités administratives, les services locaux des différents départements ministériels et éventuellement tout autre organisme intéressé.
  • L’étude du PA doit préciser :
    • Les délais et les travaux à réaliser.
    • Les rapports à rendre à la fin des différentes phases.
    • Les séances d’examen des rapports avec l’agence urbaine et ses partenaires (Division préfectorale ou provinciale de l’urbanisme et la ou les communes concernées) avec le bureau d’études.
    • Les réunions de concertation avec ceux-ci, les administrations et les collectivités locales concernées.
  • Les phases d’élaboration aboutissent à la réalisation des documents et rapports nécessaires suivants :
    • Rapport d’établissement.
    • Rapport analyse et diagnostic.
    • Elaboration des variantes d’aménagement au 1/5000ème.
    • Elaboration du PA au 1/2000ème.

Remarque : Une fois le projet de PA arrêté, il est soumis à la concertation et à la consultation.

Commission locale

  • La commission locale est instituée par les dispositions de l’article 5 du décret d’application de la loi 12-90, qui définit la composition de cet organe et son rôle, au niveau de la concertation sur le projet de plan d’aménagement.
  • Cette commission, chargée d’examiner le projet de PA, est régie par un règlement intérieur.
  • La CL est composé des membres suivants :
    • Le wali ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, président.
    • Les membres du Comité Technique préfectoral ou provincial intéressé.
    • Les Présidents des conseils communaux et d’arrondissement concernés.
    • Les présidents des chambres professionnelles.
    • Le représentant de la Direction de l’urbanisme.
    • Le Directeur des domaines ou son représentant.
    • Le Directeur de l’agence urbaine concernée.
    • Le représentant de l’Administration de la Défense Nationale.
  • La commission peut faire appel à toute autre administration ou personne dont l’avis lui paraît utile.
  • Le secrétariat de la CL est assuré par l’agence urbaine.

Instruction par la cl du projet de pa

  • Le projet de plan d’aménagement est examiné dans le cadre de la CL dont les travaux se tiennent sous la présidence du Wali ou du gouverneur au siège de la préfecture ou de la province concernée.
  • L’agence urbaine transmet les copies nécessaires du dossier du PA au Gouverneur pour les envoyer à chacun des membres de la CL en leur fixant la date de réunion de celle-ci et qui a lieu, au plus tard, 15 jours après la date de saisine.
  • Ces membres sont invités à examiner et à présenter leurs observations et propositions au plus tard pendant ladite réunion.
  • Les travaux de cette réunion sont assortis d’un PV consignant les demandes de modifications retenues, signé par tous les membres présents.
  • Le Directeur de l’agence urbaine signe le calque original du plan une fois mis au point par le bureau d’études.
  • Si c’est l’agence urbaine qui procède, par ses propres moyens, à l’élaboration du projet du plan d’aménagement, le calque original est signé par l’Inspecteur Régional de l’urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement de l’Espace.
  • Le projet est ensuite transmis, sous pli recommandé avec accusé de réception, au (x) président (s) du (des) conseil (s) communal (aux), sous couvert du Gouverneur afin que soit engagée la procédure de consultation.
  • Le dossier du projet transmis comprend les pièces suivantes en triple exemplaire :
    • Plan d’aménagement.
    • Règlement d’aménagement.
    • Rapport justificatif.
    • Planning des opérations.
  • Le Gouverneur adresse à l’agence urbaine copie de la lettre par laquelle il saisit les conseils susvisés, assortie de l’accusé de réception.

La phase de consultation comprend :

  • La délibération du conseil communal et, éventuellement, celle des conseils d’arrondissement.
  • L’enquête publique qui doit se dérouler concomitamment avec la délibération du conseil communal ou d’arrondissement.
  • Le conseil communal est tenu de se prononcer sur le projet de plan qui lui est soumis et d’émettre ses propositions avant l’expiration du délai de rigueur de 2 mois qui court à compter de la date à laquelle le conseil a été saisi.

Le plan et le règlement sont approuvés par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme et, éventuellement, après avis conforme du ministre de la culture, lorsque le plan d’aménagement porte sur un site des servitudes de classement sont modifiées.