Demande de permis de démolition
رخصة هدم بناية
يتعين الحصول على رخصه الهدم من اجل القيام باي هدم كلي او جزئي لبناية من البنايات الموجودة داخل المناطق الخاضعة لإلزامية الحصول على رخصه البناء.
يتضمن ملف طلب رخصه هدم بناية وجوبا دراسة تقنيه ينجزها مهندس مختص تتعلق بوضعيه البناية المراد هدمها والاجراءات الواجب اتخاذها قبل واثناء القيام بعمليه الهدم.
تحدد مده صلاحيه رخصه هدم بنايه في سته اشهر غير قابله للتجديد.
غير انه بالنسبة للبنايات التابعة للإدارة الدولة و المؤسسات العمومية وباقي الاشخاص القانون العام هذه المدة في 12 شهرا غير قابله للتجديد.
Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier:
- Une demande signée par le pétitionnaire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet (Pages 677-678 du décret RGC )
- Tout titre justifiant la propriété ou permettant au pétitionnaire de procéder à la démolition projetée ;
- Une copie du contrat conclu avec une entreprise spécialisée en matière de démolition ;
- Une copie du contrat conclu avec un ingénieur spécialisé ;
- Des photographies du bâtiment à démolir et, le cas échéant, celles des bâtiments avoisinants ;
- Une étude technique réalisée par un ingénieur spécialisé, présentant un diagnostic de l’état du bâtiment ;
- Le calendrier des étapes d’exécution de la démolition ;
- Le cas échéant, une attestation administrative délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture.
Demande de permis de réfection
Tout projet ayant pour objet la réalisation de menus travaux sur des bâtiments existants ou des travaux pour l’installation des ouvrages saisonniers ou occasionnels et qui ne nécessitent pas l’obtention du permis de construire ou de modification prévus par l’article 40 de la loi n°12.90 précitée. Dès le dépôt des dossiers de demandes d’autorisation soumis à la procédure des projets de réfection au bureau d’ordre de la commune, ils sont transmis directement au service communal chargé de l’urbanisme pour examen et prise de décision à son sujet.
رخصة الاصلاح المتعلقة بالمباني القائمة
يتعين الحصول على رخصة الاصلاح المتعلقة بالمباني القائمة لإنجاز الأشغال المراد القيام بها من أجل إصلاح بنايات قائمة، والتي لا تستوجب الحصول على رخصة البناء أو التغيير المنصوص عليهما في نفس المادة المذكورة
ويدخل في مفهوم هذه الأشغال، الأشغال الطفيفة على المباني القائمة، التي لا يترتب عنها تحويل الغرض المعد له المبني، أو إدخال تغييرات تنصب على العناصر المنصوص عليا في الأنظمة الجاري بها العمل، ولا سيما منها المتعلقة بالأجزاء المشتركة والأعمدة والواجهات والتوزيع الداخلي للبناء، أو تلك التي تتعلق بإنجاز أشغال من أجل إقامة منشآت موسمية أو عرضية.
تحدد مدة صلاحية رخصة بناء البناية في ستة أشهر ،قابلة للتجديد،
Liste des projets de réfection:
- Les menus travaux portant sur des bâtiments existants, qui n’engendrent pas de changement d’affectation ;
- Les menus travaux portant sur des bâtiments existants, n’engendrant pas des modifications portant sur les points visés par les règlements en vigueur, notamment sur les parties indivises, les structures porteuses, les façades et la distribution intérieure ;
- La réalisation des travaux pour la mise en place des installations saisonnières ou occasionnelles.
Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier:
- Une demande signée par le pétitionnaire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet (Pages 675-676 du décret RGC)
- Tout titre justifiant la propriété ou permettant au pétitionnaire de procéder aux travaux de réfection projetés ;
- Le cas échéant, une attestation administrative délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture.