1- Définition et contenu de la note :
Document d’information délivrée par l’Agence Urbaine précisant l’utilisation qui peut être faite d’une propriété foncière en application des documents d’urbanisme en vigueur (Schéma Directeur d’Aménagement Urbain, Plan d’Aménagement, Plan de développement de l’agglomération rurale…).
La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande:
- La nature du document d’urbanisme : Plan de zonage, plan d’aménagement ou plan de développement d’agglomération rurale ;
- Les dispositions principales du document d’urbanisme concerné, notamment la définition de l’affectation de la zone, les utilisation interdites, les types d’utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation du sol, les conditions d’implantation des immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l’implantation de plusieurs construction sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voiries et aux parkings.
NB : La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaires et ne peut, donc, attester de leur véracité et n’équivaut, en aucun cas , à un accord de principe sur la réalisation d’un projet quelconque.
2- Procédure d’obtention de la note de renseignements :
- Remplir le formulaire de la demande d’une note de renseignements disponible sur les liens suivants: Modèle
- Joindre à la demande les pièces qui y sont mentionnées ;
- Déposer la demande avec les pièces exigées au siège de l’Agence Urbaine.
Documents à fournir pour la délivrance de la Note de Renseignement :
Au cas où le terrain est immatriculé ou en cours:
- Certificat de propriété de date récente délivré par les Services de la Conservation Foncière.
- Plan cadastral de date récente délivré par le Service du Cadastre.
- Calcul de contenance de date récente délivré par le Service du Cadastre.
Au cas où le terrain est non immatriculé:
- Plan topographique établi par un topographe agréé.
- Copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain écrit lisiblement.
Les Pièces à Joindre Dans tous les Cas:
- Une copie de la carte d’identité nationale.
- Enveloppe timbrée portant l’adresse exacte du demandeur.
- Récépissé de paiement de 250Dh.
3- Délai de réponse à une demande de note de renseignements :
La note est délivrée par l’agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les 02 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande et le paiement des services rendus y afférents;
4- Durée de validité de la note de renseignements :
La durée de validité de la note correspond à la durée pour laquelle les effets du document d’urbanisme sont reconnus.
Pour plus d’informations consulter le règlement général de construction sur le lien suivant [RGC].
5-Modèle de la note de renseignements urbanistiques :
La note de renseignement est délivrée selon le modèle suivant : [Modèle].