INTRODUCTION
L’examen et l’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de morceler et de créer des groupes d’habitations telles que définis par les lois 12-90 relative à l’urbanisme et 25-90 relative aux lotissements, morcellements et groupes d’habitations ainsi que leurs décrets d’application, sont soumis à rémunération pour services rendus au niveau de l’Agence Urbaine de Berrechid.
Il est à rappeler que la base juridique de cette rémunération pour services rendus découle de l’application des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993 instituant les Agences Urbaines qui stipule dans son article 9 – 1er alinéa que le budget de l’agence comprend en recette, entre autres, le produit des rémunérations pour services rendus…., et aussi des dispositions du décret n° 2-93-67 du 21 septembre 1993 pris pour l’application du dahir précité qui précise à l’article 4 que le Conseil d’Administration propose ou fixe les prix des services rendus par l’Agence ….
La lettre de Monsieur le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace n° 19016 du 24 novembre 2011, relative à la rémunération pour services rendus des Agences Urbaines, évoque les mesures à prendre concernant, notamment l’harmonisation des méthodes de calcul, le traitement des projets modificatifs et la révision des barèmes pour les projets d’envergure.
MONTANT DES REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS PAR L’AGENCE URBAINE DE BERRECHID
Le montant des rémunérations pour services rendus par l’Agence Urbaine de Berrechid est fixé à trois dirhams hors taxes (3,00 Dh HT), respectivement le mètre carré lotie pour les lotissements et le mètre carré planchers pour les constructions.
Pour les projets de morcellements et de morcellements-fusions en dehors des zones urbaines, le montant de la rémunération pour services rendus est calculé par tranches comme suit :
- 1ère tranche : les deux premiers hectares (de 0 à 20 000m²) : 0,30 Dhs / m2 HT ;
- 2ème tranche : les deux hectares suivants (de 0 à 20 000m²) : 0,20 Dhs / m2 HT ;
- 3ème tranche : les six hectares suivants (de 0 à 60 000m²) : 0,10 Dhs / m2 HT ;
- 4ème tranche : le reste de la superficie : 0,05 Dhs / m2
Ce montant est de trois dirhams hors taxes (3,00 Dhs/ m² HT) le mètre carré pour les projets de morcellements-fusions et de distractions en zone urbaine.
PROJETS NON ASSUJETTIS A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS :
Ne sont pas assujettis à cette rémunération :
- les projets d’habitat social dont le prix de cession des logements n’excédant pas 250.000,00Dhs ;
- les projets initiés par l’Agence de Logements et d’Equipements Militaires conformément à la convention cadre relative à la réalisation de 80.000 logements sociaux au profit du personnel de l’Administration de la Défense Nationale, signée le 28 avril 2007 ;
- les projets d’habitat à faible valeur immobilière totale (FVIT), conformément aux textes en vigueur, favorisant l’accès au logement aux ménages à revenu modeste ;
- les projets de relogement et de recasement des habitants des bidonvilles ;
- les opérations de restructuration des quartiers insalubres ;
- les projets d’habitat rural inscrits dans le cadre du programme d’assistance architecturale en milieu rural ;
- les projets inscrits dans le cadre du programme de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) ;
- les projets relatifs aux lieux de culte et de bienfaisance ;
- les parties des projets portant sur les espaces verts, les places, les parkings publics, les projets d’équipements publics et les lots de terrain et les projets cédés gratuitement à la collectivité et d’une manière générale l’ensemble des espaces non cessibles ;
- les établissements de l’économie sociale.
PROJETS ASSUJETTIS A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS
La rémunération précitée est appliquée à toutes les demandes d’autorisations des projets suivants :
- projets de morcellements ;
- projets de morcellements – fusions ;
- projets de lotissements ;
- projets de distractions ;
- projets de constructions ;
- projets modificatifs (modifications, extensions, surélévations, …etc) ;
- projets d’aménagement ;
- projets divers.
PRINCIPE DES SURFACES A APPLIQUER POUR LA REMUNERATION
1. Projets de constructions
Pour les projets de constructions, les surfaces à appliquer, pour la rémunération des services rendus par l’Agence Urbaine de Berrechid, prennent en compte des parties des constructions, d’autres parties ne sont pas comptabilisées dans le calcul, tel que indiqué sur les tableaux numéros 01, 02, 03, 04, 05 et 06 ci-dessous.
2. Projets modificatifs des constructions
Pour les projets modificatifs des constructions, qu’il s’agisse de modifications intérieures, d’extensions ou de surélévations, il y a lieu de tenir compte des cas énumérés ci-dessous :
- si le projet a été autorisé avant l’instauration de la rémunération des services rendus (le 01/10/2011) par l’Agence Urbaine de Settat, la rémunération est perçue pour les surfaces planchers sur lesquelles ont portées les modifications et pour les superficies ajoutées ;
- pour les projets qui ont été autorisés après l’instauration des services rendus par l’Agence Urbaine de Settat, il y a lieu de noter les cas suivants :
-
- si la rémunération pour services rendus a déjà été perçue pour le projet initial, et que le projet modificatif n’engendre aucune augmentation des surfaces planchers du projet, il n’est pas dû de rémunération ;
- si la rémunération pour services rendus a déjà été perçue pour le projet initial, et que le projet modificatif engendre une augmentation des surfaces planchers du projet, la rémunération est calculée sur la base des superficies ajoutées ;
- si la rémunération pour services rendus n’a pas été perçue pour le projet initial, la rémunération pour services rendus est exigible pour la totalité du projet ;
MODES DE DETERMINATION DES SURFACES
1. Projets de morcellements
Pour tout projet de morcellement, la surface à appliquer est la surface totale des lots issus du morcellement.
Sont exclus dans le calcul de la surface à appliquer les surfaces des voies à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes, pistes…), des zones non aedificandi, des zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc.), existantes ou projetées figurant sur le plan de masse du projet.
2. Projets modificatifs de morcellements
Pour tout projet modificatif de morcellement ayant initialement reçu l’avis favorable et dont les prestations pour service rendus ont été perçues, la rémunération pour le projet modificatif n’est due qu’en cas de changements, dans la configuration, les dimensions ou la surface de lots. Elle est calculée sur la base des superficies des lots ayant été modifiés.
Si le projet a été autorisé avant l’instauration de la rémunération des services rendus (le 01/10/2011) par l’Agence Urbaine de Settat, la rémunération est perçue pour les superficies des lots ayant été modifiés.
1. Projets de morcellements – fusions
Pour tout projet de morcellements – fusions, la surface à appliquer pour la rémunération est la surface totale du terrain après morcellements – fusions (somme de la surface totale du terrain objet de la fusion (surface cadastrale) et les superficies des lots du terrain à morceler).
Si l’un des terrains objet de l’opération de morcellements – fusions a fait, auparavant, l’objet d’un projet de lotissement ou d’ensemble immobilier ayant reçu l’avis favorable et la rémunération pour services rendus perçue, la rémunération n’est due que s’il y a augmentation de la surface du projet modificatif par rapport à la surface du projet initial. Dans ce cas, la rémunération est calculée sur la base de la surface ajoutée.
2. Projets modificatifs de morcellements – fusions
Pour tout projet modificatif de morcellement– fusion ayant initialement reçu l’avis favorable et dont les prestations pour service rendus ont été perçues, la rémunération pour le projet modificatif n’est due qu’en cas de changements, dans la configuration, les dimensions ou la surface de lots. Elle est calculée sur la base des superficies des lots ayant été modifiés.
1. Projets de lotissements
Pour tout projet de lotissement, la surface à appliquer est la surface lotie, qui équivaut à la superficie totale du terrain à laquelle sont soustraites les superficies des lots destinés :
- à l’habitat social, faible V.I.T …;
- aux projets à réaliser dans le cadre de l’INDH ;
- aux espaces verts, places et parkings publics …;
- aux équipements à réaliser par les promoteurs et à céder gratuitement à la collectivité;
- aux zones non aedificandi, zones RB, zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc) ;
- aux mosquées, cimetières ;
- à la voirie à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes…);
- aux espaces non cessibles de manière générale.
Par ailleurs, cette surface lotie englobe les superficies des lots d’habitat, d’équipements publics prévus au niveau du plan d’aménagement, d’équipements de proximité …etc.
2. Projets modificatifs de lotissements
Pour tout projet modificatif de lotissement, la rémunération n’est due qu’en cas de changements, dans la configuration, les dimensions ou la surface de lots. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte de l’ilot englobant le ou les lots concernés par ces changements. L’ilot étant défini comme ensemble de lots délimités par des voies d’aménagement ou de lotissement.
La surface à appliquer alors équivaut à la superficie de l’ilot concerné. Si plusieurs ilots sont modifiés ainsi, la surface à appliquer est le cumul des surfaces des ilots en question.
Si le projet modificatif de lotissement concerne l’ajout ou la suppression de postes transformateurs ou le changement de leurs emplacements, il n’est pas dû de rémunération.
1. Projets de distractions
Pour tout projet de distraction, la surface à appliquer équivaut à la superficie du lot distrait. Si plusieurs lots ont été distraits, cette surface est la somme des lots distraits.
Sont exclus dans le calcul de la surface à appliquer les surfaces des voies à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes, pistes… ), des zones non aedificandi, des zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc.) existantes ou projetées figurant sur le plan de masse du projet.
Pour tout projet de lotissement ou d’ensemble immobilier déposé sur un lot ayant été distrait, suite à un projet de distraction ayant été soumis à rémunération pour services rendus, il n’est du de rémunération que pour la surface planchers.
2. Projets modificatifs de distractions
Pour tout projet modificatif de distraction ayant reçu l’avis favorable et la rémunération pour services rendus perçue, la rémunération n’est due que s’il y a augmentation de la surface du projet modificatif (lots distraits) par rapport la surface du projet initial. Dans ce cas, la rémunération est calculée sur la base de la surface ajoutée.
Concernant les projets d’habitat social précités, si le projet est conforme aux dispositions réglementaires du plan d’aménagement en vigueur, il n’est pas du de rémunération.
Néanmoins, si le projet d’habitat social en question a bénéficié d’une dérogation en matière d’urbanisme sur la base de circulaire interministérielle en vigueur, la rémunération est calculée sur la base de la surface lotie uniquement, tel que définie pour les projets de lotissement.
1. Projets de construction d’ensembles immobiliers (immeubles d’habitat, bureaux, villas, bungalows…etc.).
Pour tout projet de réalisation d’ensembles immobiliers, la surface à appliquer tient compte des surfaces lotie et construite (bâtie).
- surface lotie : équivaut à la superficie telle que définie pour le cas des projets de lotissement (A) ;
- surface construite : équivaut à la superficie de planchers (B).
La surface à appliquer équivaut à l’addition des deux surfaces sus-indiquées : (A) + (B)
2. Eléments de détermination de la surface construite
Pour le calcul de la surface construite précitée (surface planchers), il y a lieu de se référer au tableau ci-dessous qui indique les parties de la construction dont les superficies seront comptabilisées.
Tableau 01
| Parties de la construction dont les surfaces sont à comptabiliser | Parties de la construction dont les surfaces ne sont pas à comptabiliser |
|---|---|
| Surfaces planchers couvert au RDC et aux étages | Parties couvertes par des dalles ajourées, |
| Surfaces planchers couvert au RDC et aux étages | Cours, courettes, patio, terrasses découvertes et parties découvertes |
| Mezzanine | |
| Cages d’escalier à tous les niveaux | Vide sur rampe |
| Cages d’ascenseur | Zones d’arcades |
| Edicule de la cage des escaliers à la terrasse | Cour anglaise |
| Sous-sol y compris la partie couverte de la rampe | Porches d’entrée accolés au mur de clôture pour les villas, bungalows… |
| Terrasses et balcons couverts | Porches d’entrée d‘immeubles |
| Gaines d’aération | Piscines |
| Locaux techniques | |
| Guérites et loges gardien | |
| Garages, dépendances et abris couverts | |
| Locaux techniques des piscines | |
| Loggia, buanderie… |
3. projets modificatifs d’ensembles immobiliers
Tenant compte des principes des surfaces à appliquer aux projets modificatifs pour la rémunération, précisés au paragraphe III- (alinéa 2), lorsque celle-ci est due, la surface à appliquer prend en compte la surface planchers et la surface lotie, en cas de modifications d’ilots. Dans ce cas, la surface lotie sera calculée de la même manière que pour les projets modificatifs de lotissements.
1. Projets de construction d’immeuble(s) à usage d’habitat, bureaux, commerces … etc
La surface à appliquer équivaut à la superficie de planchers de la construction. Le tableau ci-dessous indique les parties de la construction dont il faut tenir compte pour le calcul.
Tableau 02
| Parties de la construction dont les surfaces sont à comptabiliser | Parties de la construction dont les surfaces ne sont pas à comptabiliser |
|---|---|
| Surfaces planchers couvert au RDC et aux étages | Parties couvertes par des dalles ajourées |
| Mezzanine | Cours et parties découvertes |
| Cages d’escalier à tous les niveaux | Vide sur rampe au rez-de-chaussée |
| Cages d’ascenseur | Zone d’arcades au rez-de-chaussée |
| Edicule de la cage des escaliers à la terrasse | Terrasses couvertes avec pergolas |
| Sous-sol y compris la rampe | Porches d’entrée d‘immeubles |
| Terrasses et balcons couverts | |
| Gaines d’aération | |
| Locaux techniques |
Pour les lots issus de lotissement, il n’est tenu compte, dans la surface à appliquer, que de la surface construite (surfaces planchers), s’il n’y a pas eu création de voie. Dans le cas contraire, il y a lieu de procéder comme pour le cas des lotissements.
2. Projet de construction de villas
La surface à appliquer équivaut à la superficie de planchers de la construction. Le tableau ci-dessus indique les parties de la construction dont il faut tenir compte pour le calcul.
Tableau 03
| Parties de la construction dont les surfaces sont à comptabiliser | Parties de la construction dont les surfaces ne sont pas à comptabiliser |
|---|---|
| Surface planchers couvert au RDC et aux étages | Garages, dépendances et abris en structures légères ajourées |
| Sous-sol | Cour anglaise |
| Terrasses et balcons couverts | Porche d’entrée |
| Guérites et loges gardien | Piscines |
| Garages, dépendances et abris couverts | Terrasses découvertes |
| Locaux techniques des piscines |
3. Projets de construction d’équipements publics et privés
La surface à appliquer équivaut à la superficie de planchers de la construction. Le tableau ci-dessus indique les parties de la construction dont il faut tenir compte pour le calcul.
Sont exclus de la surface à appliquer : les voies à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes…), les zones non aedificandi, les zones RB, les zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc) existantes ou projetées figurant sur le plan de masse du projet.
Tableau 04
| Parties de la construction dont les surfaces sont à comptabiliser | Parties de la construction dont les surfaces ne sont pas à comptabiliser |
|---|---|
| Surfaces planchers couvert au RDC et aux étages | Garages, dépendances et abris en Structure légère ajourées |
| Mezzanine | Surface des aires de stationnement |
| Cages d’escalier à tous les niveaux | |
| Cages d’ascenseur | |
| Edicule de la cage des escaliers à la terrasse | |
| Sous-sol y compris la rampe | |
| Terrasses et balcons couverts | |
| Gaines d’aération | |
| Locaux techniques |
4. Projets de construction d’équipements sportifs et clubs
La surface à appliquer se détermine de la même manière que pour les projets de constructions. En plus il y a lieu de comptabiliser la surface planchers des gradins qu’ils soient couverts ou non.
Sont exclus de la surface à appliquer : les voies à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes…), les zones non aedificandi, les zones RB, les zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc) existantes ou projetées figurant sur le plan de masse du projet.
5. Projets de construction d’unités industrielles ou artisanales
La surface à appliquer équivaut à la superficie de planchers de la construction. Le tableau ci-dessous indique les éléments dont il faut tenir compte pour le calcul.
Tableau 05
| Surfaces à comptabiliser | Surfaces à ne pas comptabiliser |
|---|---|
| Surfaces planchers couvert au RDC et aux étages | Garages, dépendances et abris en Structure légère ajourées |
| Mezzanine | Surface de stationnement |
| Cages d’escalier à tous les niveaux | |
| Cages d’ascenseur | |
| Edicule de la cage des escaliers à la terrasse | |
| Sous-sol y compris la rampe | |
| Terrasses et balcons couverts | |
| Gaines d’aération | |
| Locaux techniques |
Sont exclus de la surface à appliquer : les voies à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes…), les zones non aedificandi, les zones RB, les zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc) existantes ou projetées figurant sur le plan de masse du projet.
6. Projets de construction de hangars, entrepôts, dépôts …etc
La surface à appliquer équivaut à la superficie de planchers couverts de la construction. Le tableau ci-dessous indique les éléments dont il faut tenir compte pour le calcul.
Tableau 06
| Surfaces à comptabiliser | Surfaces à ne pas comptabiliser |
|---|---|
| Surfaces planchers couvert au RDC et aux étages | Garages, dépendances et abris en Structure légère ajourées |
| Mezzanine | Surface de stationnement |
| Cages d’escalier à tous les niveaux | |
| Cages d’ascenseur | |
| Edicule de la cage des escaliers à la terrasse | |
| Sous-sol y compris la rampe | |
| Terrasses et balcons couverts | |
| Gaines d’aération | |
| Locaux techniques |
Sont exclus de la surface à appliquer : les voies à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes…), les zones non aedificandi, les zones RB, les zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc) existantes ou projetées figurant sur le plan de masse du projet.
7. Projets de construction en zone RA (habitations, bergeries, écuries, étables, hangars …etc)
Sont exclus de la surface à appliquer : les voies à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes…), les zones non aedificandi, les zones RB, les zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc) existantes ou projetées figurant sur le plan de masse du projet.
La surface à appliquer concerne la superficie de planchers de la construction.
Les projets d’aménagements consistent en la transformation de locaux d’une construction dans le cadre d’un changement d’affectation ou d’activités. La surface à appliquer concerne les surfaces aménagées.
Sont exclus de la surface à appliquer : les voies à céder au domaine public (emprises des voies d’aménagement, rocades, autoroutes…), les zones non aedificandi, les zones RB, les zones comprenant des servitudes (ONEP, ONE….etc) existantes ou projetées figurant sur le plan de masse du projet.
1. Station service
La surface à appliquer est déterminée en tenant compte des surfaces planchers des constructions réalisées ainsi que des surfaces couvertes.
2. Kiosque
La surface à appliquer tient compte de la surface planchers du kiosque.
3. Poste transformateur
La surface à appliquer tient compte de la surface planchers du poste transformateur.
4. Guichet automatique bancaire (GAB)
La surface à appliquer tient compte de la surface planchers construite du GAB.
5. Changement de nom
Concernant les projets déjà examinés et ayant reçu l’avis favorable, déposés par de nouveaux pétitionnaires, quelque soit la nature du projet, la rémunération du service rendu est due pour le projet en entier sans pour autant dépasser le montant de 3 000,00 DHs/ HT, pour les projets ayant déjà fait objet d’une rémunération de service.
6. Projets non prévus par le guide
Pour tous les projets de demandes d’autorisations qui ne figurent pas dans ce guide, le mode de calcul de surfaces à appliquer pour les prestations sera déterminé par une commission présidée par le Chef du Département de la Gestion Urbaine.