Définition

  • Le plan d’aménagement (PA) est le document d’urbanisme réglementaire qui définit le droit d’utilisation du sol à l’intérieur des territoires auxquels il s’applique ;
  • Le plan d’aménagement est l’instrument qui transforme les orientations du schéma directeur d’aménagement urbain (SDAU), lorsque celui-ci existe, en prescriptions légales opposables à l’Administration et aux tiers.

Champ d’application

Le plan d’aménagement peut être établi pour :
Tout ou partie :

  • Des communes urbaines.
  • Des centres délimités.
  • Des zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités.
  • Des groupements d’urbanisme : concernant ce point, un plan d’aménagement ne pourra être établi pour une partie d’un groupement d’urbanisme que si ledit groupement est doté d’un Schéma Directeur d’Aménagement Urbain.

Les zones à vocation spécifique : tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique (touristique, industrielle ou minière) et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l’administration et les zones délimitées par cette dernière.

Contenu du PA

Le plan d’aménagement est composé :

  • D’un ou plusieurs documents graphiques établis à l’échelle 1/2000 ou 1/5000, sur lesquels figure une légende qui explique la représentation graphique des zones, des équipements et des normes applicables.
  • D’un règlement qui traduit les dispositions techniques du document précédent sous la forme de dispositions juridiques applicables.

Utilité pratique

Le plan d’aménagement constitue, pour la commune et l’agence urbaine, la base juridique, technique et urbanistique indispensable sur laquelle elles se fondent pour instruire les demandes d’autorisation de lotir, de construire ou de morceler.